Les logements concernés sont les immeubles neufs et assimilés ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la Mairie de la commune après le 31 juillet 2003 dans les DOM-TOM suivants : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie. Ces logements doivent être destinés à la location non meublée affectée à l'usage d'habitation principale du locataire (ou de l'investisseur), pour une durée minimum de 6 ans.

D'un point de vue fiscal, nous différencierons les logements situés dans le secteur libre de ceux situés dans le secteur intermédiaire.
Les logements situés dans le secteur libre, c'est-à-dire non soumis à des conditions de ressources et à des plafonnements de loyers pour les locataires, bénéficient d’une réduction d’impôt de 40% du montant de l’investissement étalée sur cinq ans.
Les logements destinés à la location dans le secteur intermédiaire, c'est-à-dire soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires, bénéficient eux, d’un taux de réduction de 50% du montant de l’investissement étalé sur 5 ans.

A noter également que pour les logements alimentés par de l’énergie solaire, les taux de réduction sont majorés de 4% (soit 44% en secteur libre et 54% en secteur intermédiaire); le plafonnement de la réduction d'impôt étant fixé pour 2008 à 2.058 € HT par m² de surface habitable (nous retiendrons uniquement 14m² pour les varangues).

Enfin, alors que la loi Girardin aurait du entrer dans le plafond global mis en place par la Loi de Finances 2009 et réservé aux « Niches fiscales »;  elle y a échappé et bénéficie de son propre plafond, qui s’ajoute donc au plafond global. La réduction d’impôt maximal obtenue grâce à la loi Girardin étant donc limitée à 40 000 euros par an et par foyer fiscal, ou à 15% des revenues déclarés, le montant le plus élevé étant celui qui sera pris en compte.

Nous vous invitons à consulter un de nos conseillers afin d'obtenir des renseignements plus personnalisés sur ce dispositif Girardin.