30-05-2012
Accés Clients
| 4 - SCELLIER |
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Les logements concernés sont tous les immeubles neufs ou réhabilités dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Ils doivent être destinés à la résidence principale pour une durée de 9 ans; cette location doit être non meublée. D'un point de vue fiscal, il est possible de bénéficier: -d'une réduction de 25% du montant de l'investissement étalée sur 9 ans et reportable durant 6 ans. Ce dernier est plafonné pour le calcul de la réduction à 300 000€. On notera qu'il est permis de faire qu'un seul investissement par an, -d'un abattement de 30% sur les loyers bruts et de 12% de réduction supplémentaire(6% par période de trois ans de location au-delà des 9 ans) sous réserve de louer le bien durant 15 ans et de respecter alors le plafond de ressources des locataires, -déduction de 100% des intérêts d'emprunt (dans la limite des revenus fonciers existants, l'excédent étant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes), -déduction de 100% de frais et charges liés à l'acquisition, la gestion et les diverses assurances souscrites. Enfin, notons que ces taux de réduction s'inscrivent dans un plan de relance de l'économie nationale, aussi à partir de 2011, tout investissement ouvrera droit à une réduction de 20% au lieu de 25%. En vue d'obtenir de plus amples informations sur l'amendement Scellier, le cabinet Finance Conseil Développement vous invite à prendre gratuitement rendez-vous avec l'un de ses conseillers fiscalistes dans la rubrique "Nous Contacter". |
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