Les logements concernés sont les immeubles neufs situés en France destinés à la location, il doit être nu et servir d’habitation principale pendant 15 ans au locataire.

Les loyers ainsi que les ressources des locataires sont plafonnés. Ces plafonds sont revus d'une année sur l'autre.

D'un point de vue fiscal, il est permis de pratiquer un abattement forfaitaire de 30% pendant toute la durée des amortissements. Cet abattement s'applique sur les recettes brutes.

Les amortissements applicables sont:
        - 6% du montant de l’acquisition + frais pendant sur 7 ans,
        - 4% du montant de l’acquisition + frais pendant sur 2 ans,
        - 2,5% du montant de l’acquisition + frais pendant sur 6 ans.
Notons que les déficits fonciers peuvent s'imputer sur le revenu global à hauteur de 10700€, le reste étant reportable pendant 10ans.