Il convient normalement dans un premier temps de faire un état des lieux de la situation familiale de notre client, en commençant, notamment, par l’étude de son contrat de mariage.
Ensuite, nous nous attarderons à déterminer les biens qui entrent dans la succession et qu’il faut par conséquent déclarer à l'administration fiscale en fonction du type de contrat de mariage.

A savoir qu'au décès d’une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la « dévolution », si elle n’a pas fait de testament, ou selon ses volontés exprimées dans un testament. Ce sont les bénéficiaires de la succession qui auront à leurs charges d’effectuer le dépôt de la déclaration dûment remplie par leurs soins dans un délais de six mois suivant le décès. Cette dernière contient tous les renseignements relatifs aux biens du défunt, à l’identité de ses héritiers (légataire, donataire), etc. Cette déclaration doit également indiquer les dispositions testamentaires prises par le défunt et les donations consenties moins de six ans auparavant à des personnes recevant tout ou partie de la succession.

Sont à déclarer de manière générale :
-les immeubles
-les meubles
-les valeurs mobilières, telles des actions, obligations, parts sociales, comptes bancaires,…
-les liquidités (compte courant, livret d’épargne, etc)
-les bijoux et autres objets précieux
-les fonds de commerce
-les parts de sociétés non cotées
-les salaires ou loyers restant à percevoir
-les dettes de toute nature (capital et intérêt non encore payés)

A contrario, ne sont pas à déclarer :
- la part de la communauté, quand il y en a une, appartenant au conjoint survivant qui ne fait donc pas partie de la succession
- les biens « légués » par le biais d’un avantage matrimonial tel qu’une clause d’attribution intégrale de la communauté par exemple
- les biens détenus en usufruit par le défunt, et en nue-propriété par ses héritiers, puisque ce droit est automatiquement attribué au(x) titulaire(s) de la nue-propriété au moment du décès en exonération d’impôt
- le logement affecté à l’habitation principale du conjoint survivant dont la valeur vénale ne dépasse pas 76000€ et dont l’acquisition s’est faite en commun au travers d’une clause d’accroissement
- et enfin certaines primes d’assurance vie, en fonction de leurs dates de versement.

Nous vous invitons à contacter le Cabinet Finance Conseil Développement pour organiser votre succession et évaluer le montant des droits à acquitter. Car, une succession qui n’aura pas été organisée de son vivant risque d’entraîner certaines déconvenues auxquelles on n’aurait pas songé, alors même qu'il est possible de les prévenir :
- la fiscalité successorale trop lourde oblige souvent les héritiers à vendre un ou plusieurs biens dépendant de la succession, et empêche ainsi toute transmission réelle du patrimoine du défunt
- les droits du conjoint survivant, le plus souvent en usufruit, le laissent dans une situation parfois plus que précaire
- la gestion du patrimoine du défunt soumis au régime de l’indivision est souvent peu pratique, voire même parfois désastreuse
Si à cela s’ajoutent des problèmes d’entente familiale, la succession risque de n’être que querelles et les biens réduits à peu.